La Convention d’objectifs entre le Canton et Genève Aéroport fixe les jalons pour cinq ans


29.05.2019

Le Conseil d’État a présenté mercredi la Convention d’objectifs qui lie le canton de Genève à Genève Aéroport. Ce document fixe les jalons essentiels de l’exploitation et du développement maîtrisé de la plateforme aéroportuaire ainsi que de son accessibilité pour la période 2019 – 2024. Il s’inscrit en complément de la fiche du Plan sectoriel d’infrastructure aéroportuaire (PSIA) adopté le 14 novembre 2018 par le Conseil fédéral.

La Convention d’objectifs, intégrant le cadre du PSIA adopté en novembre 2018, consacre le nécessaire équilibre général entre les intérêts de la société, de l’économie et la protection de l’environnement. Ainsi, les parties veillent à « tout mettre en œuvre pour préserver la mission de service public de l’aéroport, à lui donner les moyens d’adapter son infrastructure de façon à absorber la hausse du nombre de passagers tout en limitant l’impact sur les riverains et sur l’environnement. » (art. 2)

La gouvernance est également précisée: il est notamment prévu que les parties poursuivent et renforcent la collaboration avec les communes voisines de l’aéroport ainsi qu’avec les associations de riverains. L’importance de la dimension régionale adaptée aux défis en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, de mobilité terrestre et de dynamique économique y est spécifiée.

Le cadre fixé par la première fiche PSIA, historique, comporte un dispositif novateur et dynamique. En particulier, l’explication concernant les deux courbes de bruit: la courbe de bruit à moyen terme, qui détermine la marge de développement maximal du bruit lié au trafic aérien à Genève. Et la courbe à long terme, de 2030, qui détermine la réduction de l’empreinte sonore du trafic aérien.

Les mesures pour atteindre ces objectifs sont explicitées, à l’instar des éléments figurant dans la fiche PSIA:

  • diminution des retards des vols planifiés avant 22:00 mais décollant après 22:00
  • absence de vols planifiés après 22:00 à l’exception de 3 vols long-courriers, qui seraient alors exploités par des avions aux meilleures performances acoustiques
  • politique tarifaire favorisant les avions moins bruyants.

Du côté des horaires, la tranche de 05:00 à 06:00 du matin n’est pas utilisée, consacrant ainsi la pratique actuelle, et, les tranches de 22:00 à 23:00 et de 23:00 à minuit sont « évitées au maximum » conformément à la fiche PSIA.

Un nouvel article prévoit que Genève Aéroport s’emploie à ce que son personnel privilégiera les transports publics pour les destinations professionnelles de courte et moyenne distance. L’usage des transports publics par les collaborateurs est encouragé avec toute une série de mesures concrètes et son personnel voyage en train pour toutes les distances inférieures à 500 kilomètres, en vertu d’une directive interne entrée en vigueur en avril 2018.

Accessibilité

L’accessibilité de la plateforme en transports publics occupe une part importante de la convention. Genève Aéroport doit amener 58% des passagers et 44% des employés à utiliser les transports publics pour se rendre à l’aéroport d’ici à 2030, dans une volonté de contribuer à délester le trafic routier et de réduire le besoin de nouvelles places de parking.

Deux nouveaux articles (7 et 8) détaillant les efforts à réaliser en matière de qualité de l’air et de protection du climat apparaissent. L’aéroport doit ainsi favoriser les aéronefs moins polluants par sa politique tarifaire, compenser et réduire les émissions de gaz à effet de serre, s’assurer d’une électricité 100% renouvelable, réduire les déchets et augmenter leur recyclage, consommer durable en proposant des produits locaux labellisés. La Commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien (CCLNTA) est chargée du suivi de l’évolution des gaz à effet de serre et produit un rapport périodique à l’intention du Conseil d’administration de Genève Aéroport et du Conseil d’État.

D’autres éléments importants sont prévus par la convention, concernant notamment la desserte aérienne, l’infrastructure, l’environnement social ou encore la maîtrise de la croissance des charges.

Genève Aéroport n’a pas attendu l’étape actuelle pour agir. De nombreuses mesures sont en effet déjà en place pour réduire l’impact environnemental de la plateforme.

L’aéroport fait partie des quelque 49 aéroports européens certifiés ACA3+, certification délivrée par le conseil européen des aéroports (Airports Council International, ACI) aux aéroports qui compensent intégralement les émissions de CO2 pour les activités qu’ils maîtrisent et s’engagent dans une politique volontariste de réduction de leurs émissions. Genève Aéroport s’engage par ailleurs à ne plus recourir aux énergies fossiles d’ici à 2025 pour le chauffage et le rafraîchissement de ses infrastructures.

Empreinte sonore

La stabilisation puis la réduction de l’empreinte sonore seront atteints par le biais de trois types de mesures, repris par la Convention d’objectifs:
 

  1. MEILLEURE GESTION DES RETARDS

  • Accord sur l’honneur avec les compagnies aériennes en vue de réduire les décollages après 22:00. Cette approche collaborative, innovation proposée en amont à titre de mesure préventive par Genève Aéroport, vise à engager les acteurs de la plateforme dans une démarche de lutte contre le bruit dans la tranche horaire 22:00 – 24:00.

  • Système de quotas: Genève Aéroport propose à l’OFAC l’introduction d’un système fortement incitatif visant à limiter les décollages en retard après 22:00. Les compagnies aériennes se verront attribuer des « quotas » de décollage retard et devront les respecter. Lorsque les quotas seront épuisés, les compagnies devront payer une redevance fortement incitative pour pouvoir décoller. Le système imaginé est donc particulièrement contraignant. Ce système sera mis en place au moment de l’adoption du règlement d’exploitation.

  • Mesure déjà en place: Départs planifiés entre 21:30 et 22:00 mieux priorisés pour réduire les dépassements des départs de 22:00 (depuis 2018).
     

  1. INTERDICTION DES DÉCOLLAGES PLANIFIÉS APRÈS 22:00

    Comme c’est déjà la pratique aujourd’hui, les vols ne peuvent pas être planifiés au décollage après 22 heures, à l’exception de trois vols long-courriers (mesure prévue dans la Convention d’objectifs, de même que la décision de ne pas utiliser la tranche horaire de 05:00 à 06:00).
     

  2. RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE

  • Continuer à inciter l’exploitation d’avions moins bruyants, de nouvelle génération des catégories bruits IV et V, par le biais d’une redevance.

  • Mesure déjà en place: Augmentation de la taxe bruit de plus de 100% en moyenne (mise en œuvre le 1.1.2018), variable en fonction du type d’avion

L’ensemble de ces mesures permettra de stabiliser la courbe de bruit dans un premier temps au niveau de la courbe de bruit à moyen terme, une échéance estimée à 2022. Tous les efforts sont d’ores et déjà entrepris pour accélérer autant que possible le processus. Néanmoins, il est possible que la courbe de bruit augmente encore légèrement avant de se stabiliser.
 
Dans un deuxième temps, ces mesures vont conduire à une réduction du bruit, qui devra alors atteindre la courbe cible dite du bruit admissible en 2030, courbe du bruit à long terme fixée dans la fiche PSIA et d’une portée inférieure à la première courbe.

Dossier bientôt déposé à l’OFAC

En parallèle à ces travaux, Genève Aéroport va soumettre prochainement un dossier à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), lui permettant d’avancer dans la mise en œuvre des mesures concrètes prévues par la fiche PSIA. Ce dossier, composé d’une vingtaine de pièces, détermine notamment les divers travaux que l’aéroport va réaliser pour stabiliser le bruit. Il sera formalisé par une modification du Règlement d’exploitation, qui régit l’ensemble des activités, en particulier opérationnelles, dont l’exploitation est assurée par Genève Aéroport, dans le contexte règlementaire et juridique suisse, européen, et international. Dans le cadre de la procédure de validation de ce dossier par l’OFAC, il est prévu qu’il soit soumis à consultation publique en septembre.

Un cadre clair et contraignant pour une évolution maîtrisée

La Convention et le dossier OFAC posent ainsi un cadre clair et contraignant à Genève Aéroport. Ils sont la réponse manifeste aux préoccupations des communes riveraines et des voisins de l’aéroport, tout en respectant les exigences de la concession attribuée par la Confédération à Genève Aéroport, dans un difficile et indispensable équilibre.

Tout est mis en œuvre par le canton et Genève Aéroport, dans le respect de la concession fédérale, pour juguler les nuisances dues à l'aéroport tout en consolidant sa viabilité de façon durable. L’aéroport est en effet une plateforme indispensable à Genève et sa très large région, que ce soit pour le trafic d'affaires, la Genève internationale, le tourisme ou pour les regroupements familiaux. 

  • À PROPOS DE LA FICHE PSIA POUR GENÈVE AÉROPORT 

    La fiche PSIA de l’aéroport de Genève adoptée par le Conseil fédéral en novembre 2018 définit le cadre d’exploitation et du développement des infrastructures aéroportuaires. Elle établit les conditions générales de l’exploitation, le périmètre de l'aérodrome, l'équipement, l’exposition au bruit, ainsi que des éléments de protection de la nature et du paysage.

    Elle délimite aussi la marge de manœuvre cantonale en matière d'aménagement du territoire, notamment en lien avec la protection contre le bruit. Dans ce domaine, la fiche inclut une solution novatrice prévoyant deux courbes de bruit chronologiquement consécutives qui doivent guider les efforts des autorités à l’horizon 2030. 

    La courbe de bruit à moyen terme, contraignante pour les autorités et l’exploitant, correspond au développement prévu de l’aéroport à moyen terme. La courbe de bruit à long terme 2030 correspond quant à elle à l’évolution de l’exposition au bruit pour le long terme à l’horizon 2030. Cette courbe de bruit prend en compte le renouvellement de la flotte, la diminution des retards pronostiqués des vols long-courriers planifiés le jour mais décollant après 22:00, et la possible planification de trois vols long-courriers durant les heures de la nuit (22:00 – 24:00) opérés avec des avions ayant les meilleures performances acoustiques. Avec cette courbe de bruit, qui traduit une diminution de l’exposition au bruit, une partie de la population et certains terrains devraient être libérés de la contrainte du bruit des avions d’ici à 2030.

    Cette fiche a fait l’objet d’une large consultation auprès des autorités suisses et françaises concernées. Ceci a permis à Genève Aéroport de prendre en compte l’ensemble des attentes afin d’inscrire l’évolution de l’aéroport dans le contexte plus large du développement durable de la région.

    Conformément à ses objectifs stratégiques et en cohérence avec ses valeurs, Genève Aéroport œuvre à concilier ses responsabilités économiques, sociales et environnementales dans une optique de développement durable.

    Ces engagements se traduisent par des solutions concrètes se déclinant dans la gestion de l’ensemble de l’infrastructure aéroportuaire et les services offerts sur la plateforme. Elles s’articulent dans les relations avec les principaux acteurs concernés: usagers, riverains, collaborateurs et partenaires.

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